Jurisprudence CAA Marseille mai 2024

Annulation de la déro­ga­tion au régime de pro­tec­tion des espèces Pour mémoire, l’au­torité admin­is­tra­tive peut déroger au régime de pro­tec­tion des espèces lorsque sont rem­plies trois con­di­tions dis­tinctes et cumu­la­tives (L. 411–2 du code de l’en­vi­ron­nement) : l’absence de solu­tion alter­na­tive sat­is­faisante, la con­di­tion de ne pas nuire au main­tien, dans un état de con­ser­va­tion favor­able, des pop­u­la­tions des […]